Résiliation : Qu’est ce qu’un motif légitime?

Dans le cadre d’une résiliation, qu’il s’agisse d’une assurance, d’un forfait mobile ou d’un contrat électricité, il s’agit dans tous les cas d’un produit de consommation. Par conséquent, la procédure de résiliation est encadrée juridiquement par le code des assurances. Ainsi, on retrouve les motifs habituels de résiliation (à échéance) ou bien des motifs exceptionnels (résiliation anticipée), comme le motif légitime. En quoi consiste-t-il ? Êtes-vous concerné par le motif légitime ?

Qu’est-ce que le motif légitime ?

Bien que n’ayant aucune consistance juridique, le motif légitime est, théoriquement, un événement inattendu reconnu par la loi comme étant exceptionnel puisqu’il prive le souscripteur de la jouissance de ces droits vis-à-vis dudit contrat ou abonnement.

arreter abonnement

Dans le cadre d’une résiliation, c’est donc ce qui exempte, dans la majorité des cas, des cadres habituels (avec par exemple les frais de résiliation). Cette notion de motif légitime s’applique aussi bien dans les domaines de l’assurance, de la banque, du crédit, que dans ceux des contrats d’abonnements ou des adhésions en matière de santé (mutuelles, complémentaires).

Ainsi, sera considéré comme motif légitime des situations comme suit :

  • licenciement économique
  • décès
  • mutation à l’étranger
  • hospitalisation
  • mise en détention
  • incarcération
  • défaillance du service concerné

Retrouvez ici une vidéo explicative : http://droit-finances.commentcamarche.net

Comment est-il appliqué ?

Le motif légitime est régulièrement invoqué dans le cadre de la résiliation : il n’est en aucun cas utile pour la souscription ou l’ouverture d’un contrat.

De fait, pour appuyer le caractère légitime de ce motif, il est nécessaire pour vous de joindre un maximum de justificatifs au moment de votre résiliation, à votre courrier par exemple. Si vous résiliez un contrat de manière anticipée en invoquant l’un de ces motifs, sachez que vous disposez d’un délai maximal de trois mois pour le faire, en présentant les documents appropriés (certificat médical, attestations de mutation, quittance ou facture à votre nouvelle adresse). Si vous apprenez votre déménagement à l’étranger en mars, votre demande de résiliation sous couvert du motif légitime ne pourra pas intervenir après juin.

Si votre demande est dûment complétée, alors elle sera traitée rapidement et vous pourrez généralement voir votre résiliation effective sous une quinzaine de jours. Sachez également que chaque domaine de consommation applique ses propres critères d’appréciation : par exemple, vous ne pouvez pas invoquer l’hospitalisation pour la résiliation d’un forfait mobile.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s