comment résilier avec la loi chatel ?

Entrée en vigueur en 2008, cette loi pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » concerne un grand nombre de produits et services, depuis les contrats d’assurances, en passant par les mutuelles, jusqu’aux forfaits mobile.

loi chatel

Qu’est-ce que la loi Châtel ?

Il s’agit d’une loi sur la consommation qui a été votée au Parlement, afin de permettre au consommateur français d’avoir plus d’opportunités et de flexibilité dans le domaine des services (bancaires, assurances, divertissements, loisirs), notamment sur l’aspect contractuel des choses. En effet, jusqu’en 2008, il n’était absolument pas possible d’effectuer de résiliation anticipée, mais la loi Châtel offre de nouvelles dispositions, en terme d’échéance de contrat et d’obligation de la part de l’organisme vendeur/prêteur d’informer le consommateur de ses possibilités de résiliation.

Contrats à reconduction tacite et forfaits mobile

resilier chatelLes dispositions de la loi Châtel concernent essentiellement deux domaines : celui des assurances et celui de la téléphonie mobile, même si elles s’étendent à bien d’autres.
Ainsi, pour résilier un contrat sous couvert de la loi Châtel, vous devez savoir deux choses : la première, c’est que vous n’avez plus l’obligation de conserver un contrat durant 24 mois, il est possible de le résilier à partir du 13ème mois (c’est l’assouplissement de la reconduction tacite). Ensuite, l’organisme concerné est tenu de vous informer de votre possibilité de résiliation deux mois avant l’échéance de votre contrat ou abonnement. Si l’organisme ne vous envoie pas de courrier dans les délais indiqués, à savoir de 3 mois avant l’échéance jusqu’à 15 jours avant l’échéance, alors vous aurez le droit de résilier sans frais à l’issue de votre contrat. Cette disposition vise à responsabiliser les entreprises et les organismes de prêt/vente, tout en offrant plus de souplesse au consommateur.

Il en va de même pour la téléphonie mobile : désormais, les frais de résiliation sous couvert de la loi Châtel ne correspondent plus qu’à ¼ de ce que vous devriez payer à partir du 13ème mois, contrairement à la totalité des sommes dues jusqu’au 12ème mois.

Ainsi, si vous voulez résilier en vertu de la loi Châtel, il suffit de le mentionner dans votre lettre de résiliation.

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