Comment résilier une assurance de prêt?

Est-il possible de résilier une assurance emprunteur ? Comment ?

L’assurance emprunteur est un contrat qui protège l’organisme prêteur ainsi que l’emprunteur. L’assurance prend en charge les remboursements du crédit immobilier lorsque le souscripteur décède, est victime d’un accident entraînant une invalidité ou encore lors d’un licenciement. La durée du contrat correspond à la durée de l’emprunt et le souscripteur n’a pas pour obligation de choisir le contrat d’assurance proposé par l’organisme prêteur. Est-il possible de résilier une assurance emprunteur avant la date d’échéance ? Suivez notre guide pour une résiliation légale.

assurances emprunteur

 

Que dit la loi Hamon ?

La loi Hamon, aussi appelée loi de consommation, permet à un souscripteur de résilier un contrat d’assurance au profit d’une nouvelle assurance moins onéreuse, mais avec des garanties similaires ou plus avantageuses au cours de la première année de souscription à condition que le l’offre de prêt ait été souscrite après le 26 juillet 2014. C’est le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur.

Peut-on résilier un contrat d’assureur emprunteur pour vente ?

Si le bien immobilier est vendu, le contrat d’assurance emprunteur n’a pas à être maintenu. Un mois de préavis est à respecter. Apprenez que le contrat d’assurance emprunteur qu’il soit individuel ou collectif n’entre pas dans le champ d’application de la loi Châtel. À ce titre, il n’est pas possible de mettre un terme au contrat pour d’autres raisons que la vente ou le changement de contrat dans l’année.

loi hamon

Comment faire la résiliation du contrat d’assurance emprunteur ?

La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception que ce soit un changement de contrat ou une vente de bien immobilier. C’est une condition essentielle qu’il faut respecter. Deux cas de figure possibles :

  1. Le droit de substitution (loi Hamon). Il faut avertir l’organisme dès lors que le nouveau contrat a été souscrit. La demande peut se faire jusqu’à 15 jours avant la fin de la première année de souscription accompagnée des justificatifs nécessaires.
  2. La résiliation pour vente. Il faut avertir l’organisme en ajoutant l’acte de vente.
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